Ce fonds de solidarité est destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise les modalités de mise en œuvre.

Pour qui ?

Le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions suivantes :

• Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
• Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
• Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros ;
• Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;

ATTENTION : cela veut dire que les personnes en arrêt maladie sur le mois de mars ne devront pas avoir reçu de la CNAM (indemnités journalières) un montant supérieur à 800 euros.

• Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
• Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
• Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (c’est-à-dire en redressement judiciaire ou ayant perdu soit la moitié de son capital soit la moitié de ses fonds propres selon sa structure, du fait de pertes accumulées).

Sont éligibles les entreprises qui se trouvent dans l’un ou l’autre de ces cas : 

• PREMIER CAS : avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
• SECOND CAS : avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % *(voir ci-dessous) durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :

• Par rapport à la même période de l’année précédente ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• En cas de congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019 (personne physique ou dirigeant dans le cas de personne morale) : par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

(*) Le gouvernement a annoncé le 31 mars le bénéfice de l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site.

Montant

L’aide permet à l’entreprise de bénéficier d’une subvention d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.  Cette somme sera défiscalisée.

Comment et quand faire votre demande ?

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Toute entreprise concernée doit remplir un formulaire sur sa page personnelle du site impots.gouv.fr. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19“.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

Informations disponibles sur le site des impôts (et non de la DGFIP) :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Pas à pas qui sera mis à jour : 

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

Aide complémentaire

Les entreprises bénéficiant de l’aide « de base » peuvent bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000€ dans la mesure où elles remplissent les conditions suivantes (au jour de la demande) :

• Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
• Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
• Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Cette aide complémentaire doit être demandée auprès du conseil régional par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.